Comparer deux versions

I.Ajout : -Ajout : Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3 du I de l'article Ajout : 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 3 du I de l'article 885-0 V bis Ajout : du même code est autorisé sous réserve du respect des conditions prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article D. Suppression : 214-91-1Ajout : 214-80 du code monétaire et financierAjout : , adaptées comme suit : 1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le souscripteur, la durée mentionnée Suppression : auAjout : à Ajout : la première phrase du 3° de l'article D. Suppression : 214-91-1Ajout : 214-80 du code monétaire et financier ne peut excéder cette durée, hors éventuelles prorogations. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale, le nombre d'années mentionné Suppression : auAjout : à Ajout : la première phrase du 3° de l'article D. Suppression : 214-91-1Ajout : 214-80 du code monétaire et financier ne peut excéder huit ansSuppression : . Ajout : ; 2. Le respect Suppression : desAjout : du Suppression : plafondsAjout : plafond Suppression : mentionnésAjout : mentionné Suppression : auxAjout : au 5° Suppression : et 6° de l'article D. Suppression : 214-91-1Ajout : 214-80 du code monétaire et financier s'apprécie, en moyenne annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le souscripteur prévue dans les statuts de la société, si ces derniers prévoient une durée maximale. Au-delà de cette durée, il s'apprécie chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le souscripteur, le respect de Suppression : cesAjout : ce Suppression : plafondsAjout : plafond s'apprécie chaque année. Suppression : II.-1Ajout : II-1. Le Suppression : bulletinAjout : document Ajout : d'information prévu au e du 3 du I de Suppression : souscriptionAjout : l'article Suppression : auxAjout : 199 Ajout : terdecies-0 A du code général des impôts et au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, rédigé en vue de la commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital Suppression : mentionnésAjout : de Ajout : sociétés mentionnées au I du présent articleAjout : , comporte les éléments prévus au I de l'article D. Suppression : 214-91-4Ajout : 214-80-3 du code monétaire et financier. 2. Si les statuts de la société mentionnée au I du présent article prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société, le bulletin de souscription Ajout : mentionné au 3 du présent II et le document Ajout : d'information mentionné au Suppression : IIIAjout : 1 du Suppression : présentAjout : même Suppression : articleAjout : II comportent les éléments mentionnés au II de l'article D. Suppression : 214-91-4Ajout : 214-80-3 du code monétaire et financier. 3. Le souscripteur fait figurer dans le bulletin de souscription Suppression : laAjout : aux Suppression : mentionAjout : titres Suppression : prévueAjout : de Ajout : capital ou donnant accès au Ajout : capital mentionnés au I du présent article les éléments prévus au III de l'article D. Suppression : 214-91-4Ajout : 214-80-3 du code monétaire et financier Suppression : etAjout : , dans les conditions prévues Suppression : auAjout : à Ajout : ce même III. III.Ajout : -Ajout : Le document d'information Suppression : prévuAjout : mentionné au Suppression : f du 3Ajout : 1 du Suppression : I de l'article 885-0 V bis, rédigé en vue de la commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au IAjout : II du présent articleSuppression : , explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits titres. Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par les sociétés mentionnés au I du présent article. Ce document d'information présente les informations prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article D. Suppression : 214-91-6Ajout : 214-80-5 du code monétaire et financierAjout : , sous réserve des adaptations suivantes : 1. Le taux de frais annuel moyen maximum Suppression : globalAjout : total tel que prévu au i) du b du 1° de l'article D. Suppression : 214-91-6Ajout : 214-80-5 du code monétaire et financier est calculé, en moyenne annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le souscripteur mentionnée au I du présent article, lorsque cette durée existe. Lorsque cette durée n'existe pas, le taux de frais annuel moyen maximum global constitue un plafond applicable chaque année. 2. Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au v) du b du 3° de l'article D. Suppression : 214-91-6Ajout : 214-80-5 du code monétaire et financier sont ceux relatifs aux modalités spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que les statuts de la société prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent article. IV.Ajout : -Ajout : Le document d'information Suppression : prévuAjout : mentionné au Suppression : f du 3Ajout : 1 du Suppression : I de l'article 885-0 V bis, rédigé en vue de la commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au IAjout : II du présent articleSuppression : , présente les informations prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article D. Suppression : 214-91-7Ajout : 214-80-6 du code monétaire et financierAjout : , sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de plafonnement des frais et commissions mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D. Suppression : 214-91-7Ajout : 214-80-6 du code monétaire et financier sont celles prévues dans le document d'information mentionné au présent Suppression : articleAjout : IV. V.Ajout : -Ajout : Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article D. Suppression : 214-91-8Ajout : 214-80-7 du code monétaire et financierAjout : , sous réserve des adaptations suivantes : 1. Les termes Suppression : : "Suppression : millésime antérieur de fondsSuppression : " s'entendent comme "Suppression : millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétéSuppression : " ; 2. Les termes Suppression : : "Suppression : parts de fondsSuppression : " s'entendent comme "Suppression : titres de capital ou donnant accès au capital de sociétéSuppression : " ; 3. Les termes Suppression : : "Suppression : création du fondsSuppression : " s'entendent comme "Suppression : création de la sociétéSuppression : ". VI.Suppression : -L'annexe Suppression : des comptes annuels deAjout : - Suppression : laAjout : Les Suppression : sociétéAjout : informations Suppression : mentionnéeAjout : prévues à l'article D. Suppression : 214-91-1Ajout : 214-80-8 du Suppression : code monétaire et financierAjout : même Suppression : présenteAjout : code, Ajout : présentées sous forme de tableau, Suppression : lesAjout : sont Suppression : informationsAjout : mentionnées Suppression : prévuesAjout : dans Suppression : àAjout : le Suppression : l'articleAjout : rapport Suppression : D.Ajout : de Suppression : 214-91-9Ajout : gestion Ajout : des sociétés mentionnées au I du Suppression : mêmeAjout : présent Suppression : codeAjout : article. VII.Ajout : -Ajout : Le manquement aux dispositions du présent article est passible des sanctions prévues Suppression : auAjout : aux cinquième Suppression : alinéaAjout : et Ajout : septième alinéas de l'article 1763 C Ajout : du code général des impôts .