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Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : Le prélèvement de frais et commissions supportés par les souscripteurs des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au 3 du I de l'article Ajout : 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au 3 du I de l'article 885-0 V bis Ajout : du même code est autorisé sous réserve du respect des conditions prévues à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article D. Suppression : 214-91-1Ajout : 214-80 du code monétaire et financierAjout : , adaptées comme suit : 1. Lorsque les statuts de la société prévoient une durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le souscripteur, la durée mentionnée
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : la première phrase du
3° de l'article D.
Suppression : 214-91-1
Ajout : 214-80
du code monétaire et financier ne peut excéder cette durée, hors éventuelles prorogations. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale, le nombre d'années mentionné
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : la première phrase du
3° de l'article D.
Suppression : 214-91-1
Ajout : 214-80
du code monétaire et financier ne peut excéder huit ans
Suppression : .
Ajout : ;
2. Le respect
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : plafonds
Ajout : plafond
Suppression : mentionnés
Ajout : mentionné
Suppression : aux
Ajout : au
5°
Suppression : et 6°
de l'article D.
Suppression : 214-91-1
Ajout : 214-80
du code monétaire et financier s'apprécie, en moyenne annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le souscripteur prévue dans les statuts de la société, si ces derniers prévoient une durée maximale. Au-delà de cette durée, il s'apprécie chaque année. Si les statuts de ces sociétés ne prévoient aucune durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital par le souscripteur, le respect de
Suppression : ces
Ajout : ce
Suppression : plafonds
Ajout : plafond
s'apprécie chaque année.
Suppression : II.-1
Ajout : II-1
. Le
Suppression : bulletin
Ajout : document
Ajout : d'information prévu au e du 3 du I
de
Suppression : souscription
Ajout : l'article
Suppression : aux
Ajout : 199
Ajout : terdecies-0 A du code général des impôts et au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, rédigé en vue de la commercialisation des
titres de capital ou donnant accès au capital
Suppression : mentionnés
Ajout : de
Ajout : sociétés mentionnées
au I du présent article
Ajout : ,
comporte les éléments prévus au I de l'article D.
Suppression : 214-91-4
Ajout : 214-80-3
du code monétaire et financier. 2. Si les statuts de la société mentionnée au I du présent article prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société, le bulletin de souscription
Ajout : mentionné au 3 du présent II
et le document
Ajout : d'information
mentionné au
Suppression : III
Ajout : 1
du
Suppression : présent
Ajout : même
Suppression : article
Ajout : II
comportent les éléments mentionnés au II de l'article D.
Suppression : 214-91-4
Ajout : 214-80-3
du code monétaire et financier. 3. Le souscripteur fait figurer dans le bulletin de souscription
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : mention
Ajout : titres
Suppression : prévue
Ajout : de
Ajout : capital ou donnant accès
au
Ajout : capital mentionnés au I du présent article les éléments prévus au
III de l'article D.
Suppression : 214-91-4
Ajout : 214-80-3
du code monétaire et financier
Suppression : et
Ajout : ,
dans les conditions prévues
Suppression : au
Ajout : à
Ajout : ce
même III. III.
Ajout :
-
Ajout :
Le document d'information
Suppression : prévu
Ajout : mentionné
au
Suppression : f du 3
Ajout : 1
du
Suppression : I de l'article 885-0 V bis, rédigé en vue de la commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au I
Ajout : II
du présent article
Suppression : ,
explicite les prestations que rémunèrent les frais et commissions consentis par le souscripteur au titre de la commercialisation et du placement desdits titres. Dans ce document d'information, les frais de commercialisation et de placement sont identifiés de manière clairement séparée des frais de gestion prélevés par les sociétés mentionnés au I du présent article. Ce document d'information présente les informations prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
D.
Suppression : 214-91-6
Ajout : 214-80-5
du code monétaire et financier
Ajout :
, sous réserve des adaptations suivantes : 1. Le taux de frais annuel moyen maximum
Suppression : global
Ajout : total
tel que prévu au i) du b du 1° de l'article D.
Suppression : 214-91-6
Ajout : 214-80-5
du code monétaire et financier est calculé, en moyenne annuelle, sur la durée maximale de détention des titres de capital ou donnant accès au capital de la société par le souscripteur mentionnée au I du présent article, lorsque cette durée existe. Lorsque cette durée n'existe pas, le taux de frais annuel moyen maximum global constitue un plafond applicable chaque année. 2. Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au v) du b du 3° de l'article D.
Suppression : 214-91-6
Ajout : 214-80-5
du code monétaire et financier sont ceux relatifs aux modalités spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que les statuts de la société prévoient que les titres de capital ou donnant accès au capital peuvent donner lieu à des droits différents sur les distributions et le boni de liquidation de la société, tels que mentionnés au 2 du II du présent article. IV.
Ajout :
-
Ajout :
Le document d'information
Suppression : prévu
Ajout : mentionné
au
Suppression : f du 3
Ajout : 1
du
Suppression : I de l'article 885-0 V bis, rédigé en vue de la commercialisation des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées au I
Ajout : II
du présent article
Suppression : ,
présente les informations prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
D.
Suppression : 214-91-7
Ajout : 214-80-6
du code monétaire et financier
Ajout :
, sous réserve de l'adaptation suivante : les règles de calcul et de plafonnement des frais et commissions mentionnées au iv) du b du 1° de l'article D.
Suppression : 214-91-7
Ajout : 214-80-6
du code monétaire et financier sont celles prévues dans le document d'information mentionné au présent
Suppression : article
Ajout : IV
. V.
Ajout :
-
Ajout :
Dans les mêmes délais que ceux applicables à la mise à disposition du rapport annuel, les sociétés mentionnées au I du présent article adressent au souscripteur une lettre d'information qui présente les informations prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
D.
Suppression : 214-91-8
Ajout : 214-80-7
du code monétaire et financier
Ajout :
, sous réserve des adaptations suivantes : 1. Les termes
Suppression : :
"
Suppression :
millésime antérieur de fonds
Suppression :
" s'entendent comme "
Suppression :
millésime antérieur de souscription à des titres de capital ou donnant accès au capital de société
Suppression :
" ; 2. Les termes
Suppression : :
"
Suppression :
parts de fonds
Suppression :
" s'entendent comme "
Suppression :
titres de capital ou donnant accès au capital de société
Suppression :
" ; 3. Les termes
Suppression : :
"
Suppression :
création du fonds
Suppression :
" s'entendent comme "
Suppression :
création de la société
Suppression :
". VI.
Suppression : -L'annexe
Suppression : des comptes annuels de
Ajout : -
Suppression : la
Ajout : Les
Suppression : société
Ajout : informations
Suppression : mentionnée
Ajout : prévues
à l'article D.
Suppression : 214-91-1
Ajout : 214-80-8
du
Suppression : code monétaire et financier
Ajout : même
Suppression : présente
Ajout : code
,
Ajout : présentées
sous forme de tableau,
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : informations
Ajout : mentionnées
Suppression : prévues
Ajout : dans
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : rapport
Suppression : D.
Ajout : de
Suppression : 214-91-9
Ajout : gestion
Ajout : des sociétés mentionnées au I
du
Suppression : même
Ajout : présent
Suppression : code
Ajout : article
. VII.
Ajout :
-
Ajout :
Le manquement aux dispositions du présent article est passible des sanctions prévues