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Version en vigueur depuis le 8 novembre 2010
L'opérateur indique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), avant le 31 août de chaque année, le volume de vin réellement commercialisé, en hectolitres, par cépage ou par millésime.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.