Article L751-13-1 (version du 1 juillet 2011)

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2011 au 1 janvier 2018

Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 est pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret.