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Ajout · Suppression
I. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercent les missions mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 1°Ajout : ,Ajout : 2° et Suppression : 2Ajout : 14°. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au Ajout : II de l'article 23. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. II. - Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat exercentSuppression : les fonctions administratives suivantes, Suppression : dans le respectAjout : pourSuppression : desAjout : leur
Suppression : prérogatives
Ajout : propre
Suppression : de
Ajout : compte
Suppression : l'assemblée
Ajout : et
Suppression : permanente
Ajout : celui
des chambres de métiers et de l'artisanat
Suppression : :
Ajout : départementales
Suppression : 1°
Ajout : qui
Suppression : Assurer
Ajout : leur
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : communication
Ajout : rattachées,
Suppression : régionale
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : fonctions
Suppression : la
Ajout : suivantes,
Suppression : coordination
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : respect
Suppression : communication
Ajout : des
Suppression : locale
Ajout : prérogatives
Ajout : de l'assemblée permanente
des chambres de métiers et de l'artisanat
Suppression : départementales qui
Ajout : :
Suppression : leur
Ajout : 1°
Suppression : sont
Ajout : Elles
Suppression : rattachées
Ajout : réalisent
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 2°
Ajout : mettent
Suppression : Assurer
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : œuvre
Suppression : gestion
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : actions
Suppression : moyens
Ajout : de
Suppression : administratifs
Ajout : communication
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : informatiques
Ajout : réseau
Suppression : de
Ajout : régional,
Suppression : la
Ajout : sans
Suppression : comptabilité
Ajout : préjudice
des
Ajout : actions événementielles locales spécifiques aux
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées ;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : Assurer
Ajout : Elles
Suppression : la
Ajout : tiennent
Suppression : mise
Ajout : les
Suppression : en
Ajout : comptabilités
Suppression : œuvre
Ajout : générale,
Suppression : des
Ajout : auxiliaire,
Suppression : marchés
Ajout : budgétaire
et
Suppression : accords-cadres
Ajout : analytique.
Suppression : ayant
Ajout : Elles
Suppression : fait
Ajout : remplissent
Suppression : l'objet
Ajout : les
Suppression : d'une
Ajout : formalités
Suppression : décision
Ajout : fiscales
Ajout : et sont responsables
de
Suppression : leur
Ajout : tous
Suppression : assemblée
Ajout : les
Suppression : générale
Ajout : processus
Suppression : et
Ajout : associés,
Suppression : qui
Ajout : pour
Suppression : s'imposent
Ajout : le
Suppression : aux
Ajout : compte
Ajout : des
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : Elles
Suppression : 4°
Ajout : gèrent
Suppression : Calculer
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : moyens
Suppression : rémunération
Ajout : humains,
Suppression : des
Ajout : administratifs
Suppression : agents,
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : informatiques
Suppression : partir
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : éléments
Ajout : fonction
Suppression : transmis
Ajout : comptabilité
Suppression : par
Ajout : finance
Suppression : les
Ajout : des
chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées
Suppression : , et
Ajout : .
Suppression : éditer
Ajout : Elles
Suppression : les
Ajout : sont
Suppression : bulletins
Ajout : garantes
de
Suppression : paie, les
Ajout : l'application
Suppression : certificats,
Ajout : des
Suppression : attestations
Ajout : règles
et
Suppression : autres documents
Ajout : normes
Suppression : déclaratifs
Ajout : comptables
Suppression : obligatoires
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : budgétaires
Suppression : leur
Ajout : du
Suppression : compte
Ajout : réseau
Suppression : ;
Ajout : régional
Suppression : 5°
Ajout : et
Suppression : Gérer
Ajout : assurent
les
Suppression : moyens
Ajout : paramétrages
Ajout : régionaux
et
Suppression : les
Ajout : départementaux
Suppression : ressources
Ajout : des
Ajout : outils
informatiques
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : chambres
Ajout : 3°
Suppression : de
Ajout : Elles
Suppression : métiers
Ajout : mutualisent
et
Suppression : de
Ajout : passent
Suppression : l'artisanat
Ajout : les
Suppression : départementales
Ajout : marchés
Suppression : qui
Ajout : et
Suppression : leur
Ajout : accords-cadres
Suppression : sont
Ajout : dont
Suppression : rattachées.A
Ajout : le
Suppression : ce
Ajout : montant
Suppression : titre,
Ajout : est
Suppression : elles
Ajout : supérieur
Suppression : définissent
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : seuil
Suppression : procédures
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : publicité
Suppression : et
Ajout : obligatoire
Suppression : assurent
Ajout : mentionné
Suppression : notamment
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : III
Suppression : gestion
Ajout : de
Suppression : informatique
Ajout : l'article
Ajout : 40
du
Suppression : répertoire
Ajout : code
des
Suppression : métiers et celle des
Ajout : marchés
Suppression : centres
Ajout : publics.
Suppression : de
Ajout : A
Suppression : formalités
Ajout : cet
Suppression : des
Ajout : effet,
Suppression : entreprises
Ajout : elles
Suppression : gérés
Ajout : procèdent
Suppression : par
Ajout : chaque
Suppression : les
Ajout : année
Suppression : chambres
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : recensement
Suppression : métiers
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : besoins
de
Suppression : l'artisanat départementales
Ajout : chacun
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : en
Ajout : établissements
Suppression : coordonnent
Ajout : de
la
Suppression : mise en œuvre
Ajout : région
;
Suppression : 6
Ajout : 4
°
Suppression : Assurer une
Ajout : Elles
Suppression : mission
Ajout : effectuent
Suppression : d'appui
Ajout : l'ensemble
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : opérations
Suppression : conseil
Ajout : liées
Suppression : pour
Ajout : à
la
Suppression : gestion du
Ajout : rémunération
Suppression : personnel
Ajout : des
Suppression : auprès
Ajout : agents
des chambres de métiers et de l'artisanat départementales qui leur sont rattachées
Ajout : ,
Ajout : à partir des éléments transmis par ces établissements
;
Suppression : 7
Ajout : 5
°
Suppression : Employer
Ajout : a)
Ajout : Elles gèrent directement les ressources
et
Suppression : gérer
Ajout : dépenses
Ajout : informatiques. Elles mettent en œuvre et gèrent notamment
les
Suppression : personnels
Ajout : systèmes
Suppression : exerçant
Ajout : d'information,
les
Suppression : fonctions
Ajout : achats,
Suppression : mentionnées
Ajout : la
Suppression : ci-dessus.
Ajout : maintenance,
Suppression : A
Ajout : la
Suppression : l'exception
Ajout : location
de
Suppression : celles
Ajout : matériels
Suppression : mentionnées
Ajout : et
Suppression : aux
Ajout : logiciels
Suppression : 1°
Ajout : informatiques
,
Suppression : 6°
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : 7°
Ajout : serveurs,
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : II
Ajout : téléphonie
,
Ajout : les réseaux et l'accès à internet ; b) Elles assurent
la
Suppression : responsabilité
Ajout : gestion
Suppression : de
Ajout : administrative
Suppression : chacune
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : informatique
Suppression : ces
Ajout : des
Suppression : fonctions
Ajout : centres
Suppression : administratives
Ajout : de
Suppression : peut
Ajout : formalités
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : déléguée
Ajout : entreprises
Suppression : à
Ajout : et
Suppression : l'une
Ajout : des
Ajout : répertoires
des
Ajout : métiers tenus par les
chambres départementales
Suppression : rattachées
Ajout : qui
Suppression : à
Ajout : leur
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : chambre
Ajout : rattachées
Suppression : régionale
Ajout : ;
Suppression : de
Ajout : cette
Suppression : métiers
Ajout : compétence
Suppression : et
Ajout : exclut
Suppression : de
Ajout : l'accueil
Suppression : l'artisanat
Ajout : du
Suppression : sans
Ajout : public
Suppression : pouvoir
Ajout : ;
Suppression : être
Ajout : 6°
Suppression : ni
Ajout : Elles
Suppression : fractionnée
Ajout : assurent
Suppression : ni
Ajout : une
Suppression : déléguée
Ajout : mission
Suppression : à
Ajout : d'appui
Suppression : plusieurs
Ajout : et
de
Suppression : ces
Ajout : conseil
Suppression : chambres.
Ajout : pour
Suppression : Dans
Ajout : la
Suppression : ce
Ajout : gestion
Suppression : cas,
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : personnel
Suppression : chambre
Ajout : auprès
Suppression : régionale
Ajout : des
Suppression : peut
Ajout : chambres
Suppression : mettre
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : métiers
Suppression : disposition
Ajout : et
de
Suppression : la chambre
Ajout : l'artisanat
Suppression : départementale
Ajout : départementales
qui
Suppression : exerce
Ajout : leur
Suppression : cette
Ajout : sont
Suppression : responsabilité
Ajout : rattachées
Suppression : les
Ajout : ;
Ajout : 7° Elles emploient et gèrent l'ensemble des