Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 37 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
28 mots ajoutés54 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 juillet 2013 au 6 novembre 2015
Version en vigueur du 6 novembre 2015 au 19 mars 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 3°,10°,11°,13° et 14°, et peuvent être consultées en application du troisième alinéa du II du même article. Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4 et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des actions spécifiques et conclure des partenariats locaux.
Nouvelle version :
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent, dans leur ressort territorial, les missions mentionnées au I de l'article 23, à l'exception de celles mentionnées aux 3°,
Ajout :
10°,
Ajout :
11°
Suppression : ,13°
et
Suppression : 14
Ajout : 13
°, et peuvent être consultées en application du troisième alinéa du II du même article.
Suppression : Elles
Ajout : Les
Ajout : missions mentionnées au 12° ne
peuvent
Suppression : exercer
Ajout : être
Ajout : exercées qu'après accord de la chambre de niveau régional. Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales exercent
les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle. Elles exercent ces prérogatives dans le respect des dispositions de l'article 5-4
Suppression : et des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées et peuvent, dans ce cadre, mener des expérimentations, des actions spécifiques et conclure des partenariats locaux