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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 mars 2011 au 1 décembre 2011

Version en vigueur du 1 décembre 2011 au 6 novembre 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28 et 29 sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Nouvelle version :
Les Ajout : dispositions des articles 5, 6Ajout : , 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26Ajout : , 28Ajout : , Ajout : 28-1, 28-2, 28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région

Ajout :

sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et

Ajout : ,

Ajout : à l'exception du 2° du II de l'article 28-1,

aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.