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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 décembre 2011 au 6 novembre 2015

Version en vigueur du 6 novembre 2015 au 19 mars 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions des articles 5, 6 , 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26 , 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, à l'exception du 2° du II de l'article 28-1, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
Nouvelle version :
Les dispositions des articles 5, 6~~Suppression :~~ , 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26~~Suppression :~~ , 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat~~Suppression : et, à~~

Ajout : .

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Ajout : articles

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Ajout : sont

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Ajout : également

~~Suppression : 28-1,~~

Ajout : applicables

aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales

Ajout : , à l'exception de l'article 25 et du 5° du II de l'article 28-1