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Version en vigueur du 14 novembre 2010 au 31 mars 2011
Les articles 5, 6, 15, 17, 18, 19 bis, 20, 25, 26, 28 et 29 sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales.