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Suppression : Le dossier de la demande deAjout : Dans Suppression : labellisationAjout : les Suppression : présentéeAjout : cinq Suppression : enAjout : jours Suppression : applicationAjout : qui Suppression : duAjout : suivent Suppression : deuxièmeAjout : le Suppression : alinéaAjout : dépôt de Suppression : l'article L. 331-23 par laAjout : sa Suppression : personneAjout : déclaration, Suppression : dontAjout : l'auteur Suppression : l'activitéAjout : du Suppression : estAjout : recours Suppression : d'offrirAjout : doit, Suppression : unAjout : à Suppression : serviceAjout : peine de Suppression : communication au public en ligne comprend : 1°Ajout : caducité Suppression : S'ilAjout : de Suppression : s'agitAjout : ce Suppression : d'uneAjout : dernier Suppression : personneAjout : prononcée Suppression : physiqueAjout : d'office, Suppression : sesAjout : en Suppression : nomAjout : adresser, Suppression : prénom,Ajout : par Suppression : adresseAjout : lettre Suppression : etAjout : recommandée Suppression : coordonnéesAjout : avec Suppression : téléphoniquesAjout : demande Suppression : et,Ajout : d'avis Suppression : siAjout : de Suppression : elleAjout : réception, Suppression : estAjout : une Suppression : assujettieAjout : copie aux Suppression : formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire desAjout : parties Suppression : métiers,Ajout : auxquelles Suppression : leAjout : la Suppression : numéroAjout : décision de Suppression : son inscription ; 2°Ajout : l'Autorité Suppression : S'ilAjout : de Suppression : s'agitAjout : régulation Suppression : d'uneAjout : de Suppression : personneAjout : la Suppression : morale,Ajout : communication Suppression : saAjout : audiovisuelle Suppression : dénominationAjout : et Suppression : ouAjout : numérique Suppression : saAjout : a Suppression : raisonAjout : été Suppression : socialeAjout : notifiée, Suppression : lesAjout : ainsi Suppression : coordonnéesAjout : qu'il Suppression : téléphoniquesAjout : ressort de la Suppression : personne physique à contacter, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettieAjout : lettre Suppression : auxAjout : de Suppression : formalitésAjout : notification Suppression : d'inscriptionAjout : prévue au Suppression : registre duAjout : deuxième Suppression : commerceAjout : alinéa Suppression : etAjout : de Suppression : desAjout : l'article Suppression : sociétésAjout : R. Suppression : ouAjout : 331-44. Suppression : auAjout : Dès Suppression : répertoireAjout : l'enregistrement Suppression : desAjout : du Suppression : métiersAjout : recours, le Suppression : numéro de son inscription et l'adresseAjout : greffe de Suppression : son siège social ; 3° Le nom, la Suppression : dénomination ou laAjout : cour Suppression : raisonAjout : d'appel Suppression : socialeAjout : notifie Suppression : etAjout : une Suppression : l'adresseAjout : copie de Suppression : son fournisseur d'hébergement ; 4° La liste des œuvres composant l'offre sur laquelle porte la Suppression : demande de labellisation ; 5° L'indication des conditionsAjout : déclaration Suppression : d'accèsAjout : mentionnée à Suppression : la lecture et de reproduction deAjout : l'article Suppression : cesAjout : R. Suppression : œuvresAjout : 331-46 et Suppression : objets protégés ; 6° Le cas échéant, l'adresseAjout : des Suppression : URLAjout : pièces Suppression : duAjout : qui Suppression : serviceAjout : y Suppression : deAjout : sont Suppression : communicationAjout : jointes au Suppression : public en ligne depuis lequel estAjout : président Suppression : proposéeAjout : de Suppression : l'offreAjout : l'autorité, Suppression : ou le moyen d'y accéder ; 7° Une déclaration sur l'honneur selon laquelleAjout : ainsi Suppression : l'ensembleAjout : qu'au Suppression : desAjout : ministre Suppression : œuvresAjout : chargé Suppression : composantAjout : de Suppression : l'offreAjout : la Suppression : estAjout : culture etSuppression : sera proposéeAjout : , Suppression : avecAjout : pour Suppression : l'autorisationAjout : ce Suppression : desAjout : qui Suppression : titulairesAjout : concerne Suppression : desAjout : les Suppression : droitsAjout : litiges Suppression : prévusAjout : relatifs Suppression : auxAjout : à Suppression : livresAjout : l'interopérabilité Suppression : IerAjout : des Suppression : etAjout : mesures Suppression : IIAjout : techniques, Suppression : lorsqu'elle est requise ;Ajout : au Suppression : 8°Ajout : ministre Suppression : L'engagementAjout : chargé de Suppression : répondre aux éventuelles demandes d'informations nécessaires à la Suppression : vérification parAjout : propriété Suppression : laAjout : industrielle. Suppression : HauteAjout : Le Suppression : AutoritéAjout : président de Suppression : l'exactitude des indications fourniesAjout : l'autorité Suppression : dansAjout : transmet Suppression : leAjout : au Suppression : dossierAjout : greffe de la Suppression : demande de labellisation. La demande etAjout : cour le dossier Suppression : sont rédigés en langue française. La demande n'estAjout : de Suppression : recevableAjout : l'affaire Suppression : queAjout : qui Suppression : siAjout : comporte le Suppression : dossier est complet. ToutefoisAjout : rapport, Suppression : une irrecevabilitéAjout : les Suppression : neAjout : mémoires Suppression : peutAjout : et Suppression : êtreAjout : pièces Suppression : opposéeAjout : transmis par Suppression : la Haute Autorité qu'après que l'auteur de la demande de labellisation a été invitéAjout : les Suppression : àAjout : parties Suppression : compléterAjout : et Suppression : saAjout : tous Suppression : demandeAjout : les Suppression : dansAjout : documents Suppression : unAjout : versés Suppression : délaiAjout : au Suppression : deAjout : dossier Suppression : quinzeAjout : durant Suppression : joursAjout : l'instruction.