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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
147 mots ajoutés309 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le dossier de la demande deAjout : Dans Suppression : labellisationAjout : les Suppression : présentéeAjout : cinq Suppression : enAjout : jours Suppression : applicationAjout : qui Suppression : duAjout : suivent Suppression : deuxièmeAjout : le alinéa
Suppression :
Ajout : dépôt
de
Suppression : l'article L. 331-23 par la
Ajout : sa
Suppression : personne
Ajout : déclaration,
Suppression : dont
Ajout : l'auteur
Suppression : l'activité
Ajout : du
Suppression : est
Ajout : recours
Suppression : d'offrir
Ajout : doit,
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : service
Ajout : peine
de
Suppression : communication au public en ligne comprend : 1°
Ajout : caducité
Suppression : S'il
Ajout : de
Suppression : s'agit
Ajout : ce
Suppression : d'une
Ajout : dernier
Suppression : personne
Ajout : prononcée
Suppression : physique
Ajout : d'office
,
Suppression : ses
Ajout : en
Suppression : nom
Ajout : adresser
,
Suppression : prénom,
Ajout : par
Suppression : adresse
Ajout : lettre
Suppression : et
Ajout : recommandée
Suppression : coordonnées
Ajout : avec
Suppression : téléphoniques
Ajout : demande
Suppression : et,
Ajout : d'avis
Suppression : si
Ajout : de
Suppression : elle
Ajout : réception,
Suppression : est
Ajout : une
Suppression : assujettie
Ajout : copie
aux
Suppression : formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
Ajout : parties
Suppression : métiers,
Ajout : auxquelles
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : numéro
Ajout : décision
de
Suppression : son inscription ; 2°
Ajout : l'Autorité
Suppression : S'il
Ajout : de
Suppression : s'agit
Ajout : régulation
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : personne
Ajout : la
Suppression : morale,
Ajout : communication
Suppression : sa
Ajout : audiovisuelle
Suppression : dénomination
Ajout : et
Suppression : ou
Ajout : numérique
Suppression : sa
Ajout : a
Suppression : raison
Ajout : été
Suppression : sociale
Ajout : notifiée
,
Suppression : les
Ajout : ainsi
Suppression : coordonnées
Ajout : qu'il
Suppression : téléphoniques
Ajout : ressort
de la
Suppression : personne physique à contacter, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie
Ajout : lettre
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : formalités
Ajout : notification
Suppression : d'inscription
Ajout : prévue
au
Suppression : registre du
Ajout : deuxième
Suppression : commerce
Ajout : alinéa
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'article
Suppression : sociétés
Ajout : R.
Suppression : ou
Ajout : 331-44.
Suppression : au
Ajout : Dès
Suppression : répertoire
Ajout : l'enregistrement
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : métiers
Ajout : recours
, le
Suppression : numéro de son inscription et l'adresse
Ajout : greffe
de
Suppression : son siège social ; 3° Le nom,
la
Suppression : dénomination ou la
Ajout : cour
Suppression : raison
Ajout : d'appel
Suppression : sociale
Ajout : notifie
Suppression : et
Ajout : une
Suppression : l'adresse
Ajout : copie
de
Suppression : son fournisseur d'hébergement ; 4° La liste des œuvres composant l'offre sur laquelle porte
la
Suppression : demande de labellisation ; 5° L'indication des conditions
Ajout : déclaration
Suppression : d'accès
Ajout : mentionnée
à
Suppression : la lecture et de reproduction de
Ajout : l'article
Suppression : ces
Ajout : R.
Suppression : œuvres
Ajout : 331-46
et
Suppression : objets protégés ; 6° Le cas échéant, l'adresse
Ajout : des
Suppression : URL
Ajout : pièces
Suppression : du
Ajout : qui
Suppression : service
Ajout : y
Suppression : de
Ajout : sont
Suppression : communication
Ajout : jointes
au
Suppression : public en ligne depuis lequel est
Ajout : président
Suppression : proposée
Ajout : de
Suppression : l'offre
Ajout : l'autorité
,
Suppression : ou le moyen d'y accéder ; 7° Une déclaration sur l'honneur selon laquelle
Ajout : ainsi
Suppression : l'ensemble
Ajout : qu'au
Suppression : des
Ajout : ministre
Suppression : œuvres
Ajout : chargé
Suppression : composant
Ajout : de
Suppression : l'offre
Ajout : la
Suppression : est
Ajout : culture
et
Suppression : sera proposée
Ajout : ,
Suppression : avec
Ajout : pour
Suppression : l'autorisation
Ajout : ce
Suppression : des
Ajout : qui
Suppression : titulaires
Ajout : concerne
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : droits
Ajout : litiges
Suppression : prévus
Ajout : relatifs
Suppression : aux
Ajout : à
Suppression : livres
Ajout : l'interopérabilité
Suppression : Ier
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : mesures
Suppression : II
Ajout : techniques
,
Suppression : lorsqu'elle est requise ;
Ajout : au
Suppression : 8°
Ajout : ministre
Suppression : L'engagement
Ajout : chargé
de
Suppression : répondre aux éventuelles demandes d'informations nécessaires à
la
Suppression : vérification par
Ajout : propriété
Suppression : la
Ajout : industrielle.
Suppression : Haute
Ajout : Le
Suppression : Autorité
Ajout : président
de
Suppression : l'exactitude des indications fournies
Ajout : l'autorité
Suppression : dans
Ajout : transmet
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : dossier
Ajout : greffe
de la
Suppression : demande de labellisation. La demande et
Ajout : cour
le dossier
Suppression : sont rédigés en langue française. La demande n'est
Ajout : de
Suppression : recevable
Ajout : l'affaire
Suppression : que
Ajout : qui
Suppression : si
Ajout : comporte
le
Suppression : dossier est complet. Toutefois
Ajout : rapport
,
Suppression : une irrecevabilité
Ajout : les
Suppression : ne
Ajout : mémoires
Suppression : peut
Ajout : et
Suppression : être
Ajout : pièces
Suppression : opposée
Ajout : transmis
par
Suppression : la Haute Autorité qu'après que l'auteur de la demande de labellisation a été invité
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : parties
Suppression : compléter
Ajout : et
Suppression : sa
Ajout : tous
Suppression : demande
Ajout : les
Suppression : dans
Ajout : documents
Suppression : un
Ajout : versés
Suppression : délai
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : dossier
Suppression : quinze
Ajout : durant
Suppression : jours
Ajout : l'instruction
.