Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
82 mots ajoutés68 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Les Suppression : labelAjout : décisions Suppression : estAjout : de Suppression : attribuéAjout : la Suppression : pourAjout : cour Suppression : uneAjout : d'appel Suppression : duréeAjout : de Ajout : Paris ou
de
Suppression : un
Ajout : son
Suppression : an
Ajout : premier
Suppression : à
Ajout : président
Suppression : compter
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : notifiées
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : date
Ajout : lettre
Suppression : de
Ajout : recommandée
Suppression : sa
Ajout : avec
Suppression : publication
Ajout : demande
Suppression : sur
Ajout : d'avis
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : site
Ajout : réception
Suppression : internet
Ajout : par
Ajout : le greffe
de la
Suppression : Haute
Ajout : cour
Suppression : Autorité
Ajout : aux parties à l'instance
.
Suppression : La
Ajout : Elles
Suppression : demande
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : portées
Suppression : renouvellement,
Ajout : à
Suppression : accompagnée
Ajout : la
Suppression : d'un
Ajout : connaissance
Suppression : dossier
Ajout : du
Suppression : qui
Ajout : président
Suppression : comprend
Ajout : de
Suppression : tout
Ajout : l'Autorité
Suppression : élément
Ajout : de
Suppression : nouveau
Ajout : régulation
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : rapport
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : communication
Suppression : celui
Ajout : audiovisuelle
Ajout : et numérique, du ministre chargé
de la
Suppression : précédente
Ajout : culture
Suppression : demande
Ajout : et
,
Suppression : est
Ajout : pour
Suppression : présentée
Ajout : ce
Suppression : au
Ajout : qui
Suppression : plus
Ajout : concerne
Suppression : tard
Ajout : les
Suppression : trois
Ajout : litiges
Suppression : mois
Ajout : relatifs
Suppression : avant
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'interopérabilité
Suppression : terme
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : mesures
Suppression : la
Ajout : techniques,
Suppression : labellisation.
Ajout : au
Suppression : Cette
Ajout : ministre
Suppression : demande
Ajout : chargé
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : instruite
Ajout : la
Suppression : selon
Ajout : propriété
Suppression : la
Ajout : industrielle,
Suppression : même
Ajout : par
Suppression : procédure
Ajout : lettre
Suppression : que
Ajout : simple
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : demande
Ajout : l'initiative
Suppression : initiale
Ajout : du greffe
.