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Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
La mise en œuvre progressive du droit à la mobilité permet à l'usager de se déplacer dans des conditions raisonnables d'accès, de qualité, de prix et de coût pour la collectivité, notamment, par l'utilisation d'un moyen de transport ouvert au public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.