Article L1231-12 (version du 8 novembre 2014)

Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 novembre 2014 au 27 décembre 2019

Il est régi par les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Il peut instituer un versement destiné au financement des transports en commun dans les conditions prévues aux articles L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du même code.