Article L1441-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

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Texte intégral

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Il est fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il surviendrait, dans un nouveau délai de deux ans à compter du jour de la vente, quelque réclamation susceptible d'être accueillie.