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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Il est fait un état séparé du produit de ces ventes, pour le cas où il surviendrait, dans un nouveau délai de deux ans à compter du jour de la vente, quelque réclamation susceptible d'être accueillie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.