Article L1621-20 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 14 juillet 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 14 juillet 2012

En cours d'enquête technique, l'organisme permanent peut émettre des recommandations de sécurité s'il estime que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident ou un incident.