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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2012
Au cours de leurs enquêtes, l'organisme permanent ou l'autorité responsable des enquêtes de sécurité peuvent émettre des recommandations de sécurité s'ils estiment que leur mise en œuvre immédiate est de nature à prévenir un accident ou incident.
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2012
Cartographie jurisprudentielle
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