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Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2029
L'acte par lequel le procureur de la République homologue la transaction est interruptif de la prescription de l'action publique. L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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