Article L1811-4 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 22 mars 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 22 mars 2015

A La Réunion, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du conseil général et du conseil régional.