Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019
A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.