Article L1811-4 (version du 22 mars 2015)

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 27 décembre 2019

A La Réunion, l'autorité organisatrice de transports unique est désignée, et le périmètre unique de transports délimité, par décret, après avis conforme du conseil départemental et du conseil régional.