Article L1811-4 (version du 27 décembre 2019)

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019

A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.