Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020
L'article L. 1634-1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 31 juillet 2020
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.