Article L2111-22 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 janvier 2015

Les règles de gestion domaniale applicables à Réseau ferré de France, notamment les modalités des déclassements mentionnés à l'article L. 2111-21 , sont fixées par décret en Conseil d'Etat.