Article L2111-22

Les règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 , notamment les conditions juridiques et financières des opérations de déclassements mentionnées à l'article L. 2111-21 , de changement d'utilisation ou d'aliénation, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.