Article L2112-4 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 29 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 29 décembre 2019

Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17 , L. 4424-24 et L. 4425-2 du code général des collectivités territoriales.