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Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17 , L. 4424-24 et L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019
Cartographie jurisprudentielle
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