Article L2112-4 (version du 29 décembre 2019)

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019

Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17 , L. 4424-24 et L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.