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Version en vigueur depuis le 29 juin 2018
L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.
Version en vigueur depuis le 29 juin 2018
Cartographie jurisprudentielle
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