Article L2133-3 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 novembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 novembre 2015

L'Autorité de régulation des activités ferroviaires autorise l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7 . A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6 , notamment sur leur volet tarifaire.