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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2019
L'Autorité de régulation des transports autorise l'entrée en vigueur des accords-cadres prévus à l'article L. 2122-7 . A la demande des parties, elle émet un avis sur les accords-cadres prévus à l'article L. 2122-6 , notamment sur leur volet tarifaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.