Article L2242-5 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 23 mars 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 23 mars 2016

Est puni de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1 .