Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité auprès des agents assermentés mentionnés au I de l'article L. 2241-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.