Article L2331-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 15 octobre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 15 octobre 2015

Les dispositions des articles L. 2112-1 , L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.