Article L2331-2 (version du 1 décembre 2010)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010

En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.