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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
En application de l'article L. 4433-21-1 du code général des collectivités territoriales, la collectivité de Saint-Barthélemy est compétente pour créer et exploiter des infrastructures de service ferroviaire ou de transport guidé.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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