Version en vigueur depuis le 1 février 2016
Les dispositions des articles L. 2112-1 , L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 1 février 2016
Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 15 octobre 2015
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.