Article L2341-1 (version du 15 octobre 2015)

Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 1 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 octobre 2015 au 1 février 2016

Les dispositions des articles L. 2112-1 , L. 2121-10 et L. 2121-11 ne sont pas applicables à Saint-Martin. Les articles L. 2132-5 , L. 2132-8, L. 2135-1 à L. 2135-3 , L. 2135-7 et L. 2135-13 ne sont pas applicables à Saint-Martin en tant qu'ils concernent les transports routiers.