Article L3111-4 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 9 août 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 9 août 2015

A l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, les dessertes locales des services réguliers non urbains sont créées ou modifiées en accord avec l'autorité compétente pour l'organisation des transports publics urbains.