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Version en vigueur depuis le 9 août 2015
Les dessertes locales des services réguliers non urbains organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente sont créées ou modifiées après information de cette dernière.
Version en vigueur depuis le 9 août 2015
Cartographie jurisprudentielle
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