Article L3551-2 (version du 24 juin 2012)

Version en vigueur depuis le 24 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 juin 2012

Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.