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Version en vigueur depuis le 24 juin 2012
Le deuxième alinéa de l'article L. 3312-2 ainsi que les articles L. 3312-4 à L. 3312-9 ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.