Article L4270-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 avril 2021

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Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 avril 2021

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants et aux matériels flottants.