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TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES
Article L4270-1

Article L4270-1

Article L4270-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.

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Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 avril 2021

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000043343207
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 10 avril 2021

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