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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2 , L. 4242-3 et L. 4243-1 .
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2013
Cartographie jurisprudentielle
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