Article L4271-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 juillet 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 1 juillet 2013

Les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1 .