Article L4422-1 (version du 1 décembre 2010)

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 avril 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2010 au 10 avril 2021

Les entreprises de transport public fluvial de personnes établies sur le territoire national doivent être inscrites sur un registre tenu par les autorités de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 1421-1 .