Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021
L'exercice de la profession de transporteur fluvial de personnes peut être subordonné à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 10 avril 2021
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.