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Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Toute entreprise établie en France et utilisant des bateaux pour le transport de marchandises est tenue de faire inscrire ces bateaux dans un fichier tenu par Voies navigables de France. Les modalités de cette inscription sont fixées par voie réglementaire.
Version en vigueur depuis le 1 décembre 2010
Cartographie jurisprudentielle
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